AGENCE DU REVENU DU CANADA

Site Web : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html

Renseignements à l’intention des particuliers et des familles :

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone) : (800) 267-6999
Téléremboursement : (800) 959-1956
Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies : (800) 959-7383
Prestation universelle pour la garde d’enfants, Prestation fiscale canadienne pour enfants : (800) 387-1194
Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers : (800) 959-1954
Téléimprimeur – ATS : (800) 665-0354

Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées

Des déductions et crédits d’impôt sont offerts aux personnes handicapées, aux
membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins et à leurs aidants naturels.

    • Le crédit d’impôt pour personnes handicapées
      Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu’il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l’année. L’objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d’alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d’autres contribuables n’ont pas à affronter. Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation pour enfants handicapés.
  • Les frais médicaux
    Vous pouvez uniquement demander des frais médicaux admissibles dans votre déclaration de revenus si vous ou votre époux ou conjoint de fait : 

    • avez payé pour les frais médicaux au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant en 2020;
    • n’avez pas demandé ces frais en 2019.

En général, vous pouvez demander tous les frais payés, même s’ils n’ont pas été payés au Canada.

Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui n’a pas été ou ne sera pas remboursée à vous ou quelqu’un d’autre, sauf si le remboursement a été inclus dans un revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4, État de la rémunération payée) et qu’il n’est pas déduit ailleurs dans une déclaration de revenus et de prestations.

  • La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
    Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux peuvent demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous certaines conditions. Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d’autre n’a déduits comme frais médicaux et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l’une des activités suivantes : 

    • occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif;
    • faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention;
    • fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d’études.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité
    Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du REEI.

Renseignements au sujet de la TPS/TVH

Certains des produits et services que les personnes ayant une déficience utilisent sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez pas droit à un remboursement auprès de l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant auprès de l’ARC en utilisant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Si vous avez des questions au sujet du traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-565-9353.

Services de soins de santé
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur certains services de soins de santé. Par exemple, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur des services de physiothérapie fournis par un professionnel de la santé autorisé.

Services de soins à domicile
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile s’ils sont subventionnés ou financés publiquement.

Ces services de soins, comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, sont fournis en raison de votre âge, de votre déficience ou de votre incapacité, afin de vous aider à gérer votre domicile.

De plus, vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur des services de soins personnels à domicile, comme l’aide pour se laver, s’alimenter, s’habiller et prendre des médicaments, si ces services sont subventionnés ou financés publiquement et fournis après le 21 mars 2013.

Si vous recevez un service de soins à domicile exonéré, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile supplémentaires que vous recevez.

Service de soins et de surveillance
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir les soins et la surveillance à des personnes dont l’autonomie ou le contrôle de soi est limité en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Cette exonération s’applique aux services tels que donner des soins de jour pendant l’absence du principal responsable des soins, fournis principalement dans l’établissement du fournisseur.

De plus, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir des soins, de la surveillance et un lieu de résidence à des personnes ayant une déficience dans un établissement, tels les foyers de groupe, exploité par le fournisseur.

Repas à domicile
Un organisme du secteur public tel qu’un organisme de bienfaisance, un gouvernement ou un organisme à but non lucratif peut fournir des repas à domicile à des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d’un programme. Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH lorsque vous recevez des aliments ou des boissons dans le cadre de ces programmes.

Programmes récréatifs
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour les programmes récréatifs que des organismes du secteur public offrent principalement aux personnes handicapées. Ces programmes peuvent comprendre la pension et l’hébergement dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, de même que des services récréatifs, y compris ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.

Services de conception
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour la conception d’un plan de formation visant à aider les personnes handicapées à atténuer les effets du trouble ou de la déficience.

Frais des stationnements d’hôpitaux pour les patients et les visiteurs
Vous pourriez ne pas avoir à payer la TPS/TVH pour les frais de stationnement des hôpitaux publics. Le stationnement doit être destiné aux patients et aux visiteurs.

Appareils et fournitures médicaux
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur certains appareils et fournitures médicaux (puisqu’ils sont taxés au taux de 0 %).

Véhicules à moteur spécialement équipés
Si vous achetez d’un fournisseur un véhicule à moteur admissible neuf ou d’occasion, qui est déjà muni d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée ou d’un appareil conçu pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier, vous devez payer la TPS/TVH sur le prix d’achat.

Généralement, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur la partie du prix d’achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux modifications apportées pour adapter le véhicule et à l’installation de ces appareils. Vous pouvez recevoir le remboursement directement du fournisseur ou vous pouvez remplir et nous envoyer un formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Vous pouvez aussi recevoir un remboursement si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût des modifications apportées à votre véhicule à moteur à l’extérieur du Canada afin de l’équiper spécialement.

Remboursement de la taxe d’accise sur l’essence
Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun selon l’attestation d’un praticien qualifié, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez.

Comment fonctionne le programme?
Votre situation doit correspondre à l’une des trois catégories suivantes :

  • Association canadienne enregistrée de sport amateur
  • Organisme de bienfaisance enregistré
  • Personne ayant une mobilité réduite permanente

Le programme vous permet de demander le remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, au taux de 0,015 $ le litre acheté ou de 0,0015 $ par kilomètre parcouru pour les indemnités versées à vos employés pour les frais de fonctionnement d’un véhicule à des fins commerciales.

Pour que vous ayez droit au remboursement, l’essence que vous avez achetée doit être destinée exclusivement à votre usage et non à la revente.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe d’accise si vous achetez du combustible diesel, du combustible de chauffage, du gaz propane, de l’essence dans un pays étranger ou du carburant d’aviation. De plus, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour l’essence que vous achetez pour votre consommation personnelle, sauf si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente.

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