Site Web : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html
Téléphone : (800) 959-7383
Ligne 215 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux peuvent demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous certaines conditions.
Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d’autre n’a déduits comme frais médicaux et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l’une des activités suivantes :
- occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif;
- faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention;
- fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d’études.
Plus de détails et les formulaires requis sont disponibles au www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-215-deduction-produits-services-soutien-personnes-handicapees.html.
Ligne 330 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1997 ou après
Vous pouvez demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants et ceux de votre époux ou conjoint de fait nés en 1997 ou après.
Vous devez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge, à la ligne 331.
Plus de détails sont disponibles à www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.
Frais de déplacement
Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 40 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez demander les frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) comme frais médicaux. Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d’utilisation d’un véhicule.
Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 80 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez demander, en plus des frais de transport, les frais de votre hébergement, de vos repas et de votre stationnement comme frais médicaux.
Pour demander les frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :
- des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
- vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
- il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.
Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander les frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.
Pour déterminer si les soins médicaux que vous avez obtenus à l’extérieur du Canada sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, lisez Frais médicaux à l’extérieur du Canada.
Si vous avez des frais de déplacement liés à des soins médicaux et que vous êtes également admissible à la déduction pour les habitants de régions éloignées (ligne 255), vous pourriez choisir la façon de déduire vos dépenses. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.
Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été ou ne vous sera pas remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4, État de la rémunération payée) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Frais de repas et d’utilisation d’un véhicule
Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.
Pour en savoir plus et connaître les taux utilisés pour calculer ces frais de déplacement, lisez Taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de voyage pour 2014.
Hébergement
Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d’hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l’hébergement tel qu’il est indiqué sur les reçus.
Frais médicaux à l’extérieur du Canada
Si vous avez à vous déplacer à l’extérieur du Canada pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander les montants que vous avez payés à un médecin et à un hôpital public ou à un hôpital privé autorisé. Le terme « médecin » inclut des particuliers tels que des médecins ou des infirmiers autorisés à exercer leur profession selon la législation applicable là où les services sont rendus. Un « hôpital privé autorisé » désigne un établissement autorisé dans la juridiction où est situé l’hôpital.
Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés
Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/gst518.html
Vous pouvez demander un remboursement pour un véhicule à moteur spécialement équipé si vous avez payé la TPS/TVH lors de l’achat d’un véhicule à moteur admissible*, ou si vous avez payé la TPS/TVH pour un service de modification effectué sur votre véhicule à moteur. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.
* Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur qui est muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.
Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu’un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés.